Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Didier Zaouche EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Santons Didier », établi au 41 rue Léon Bourgeois, 13001 Marseille, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 399 490 481, ci-après dénommé « Les Santons Didier », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet des « Santons Didier » (www.santonsdidier.com) dénommée ci-après « l’acheteur ».
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Les Santons Didier » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand des « Santons Didier », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Les Santons Didier ».
« Les Santons Didier » se réservent le droit de modifier leurs conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site des Santons Didier.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les santons sont façonnés et peints à la main : chaque pièce est unique, et de légères différences de forme ou de couleur avec la photo ne constituent pas un défaut.
3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les Santons Didier se réservent de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
4. Commandes
Pour passer commande, l’acheteur :
- ajoute les produits choisis à son panier, puis clique sur « Commander » ;
- se connecte à son compte client, ou en crée un en indiquant les coordonnées demandées ;
- choisit ou ajoute ses adresses de facturation et de livraison ;
- vérifie le récapitulatif de sa commande : montant du panier, frais de port et total ;
- choisit son mode de paiement et effectue le paiement dans les conditions prévues à l’article 5.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements peuvent être effectués :
- par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de La Banque Postale (Scellius), vers laquelle l’acheteur est dirigé ;
- par PayPal, sur le site de PayPal ;
- par chèque bancaire à l’ordre de « Santons Didier », envoyé au 41 rue Léon Bourgeois, 13001 Marseille : la commande est alors expédiée dès réception du paiement.
Les informations de paiement sont saisies sur le site de La Banque Postale ou de PayPal et transmises de façon chiffrée : à aucun moment les Santons Didier n’ont accès au numéro de carte bancaire de l’acheteur.
À la demande de l’acheteur, une facture sur papier faisant ressortir la TVA lui sera adressée.
6. Livraisons
Les commandes sont expédiées par Colissimo à l’adresse de livraison choisie par l’acheteur lors de sa commande.
Les livraisons sont possibles vers les pays proposés dans le formulaire d’adresse, à l’exception des États-Unis. Si le pays de livraison n’est pas desservi, le site l’indique à l’acheteur avant le paiement.
Les frais de port dépendent du poids de la commande et du pays de livraison. Un montant indicatif pour la France métropolitaine est affiché dans le panier ; le montant exact figure dans le récapitulatif de la commande, avant le paiement.
Sauf indication contraire lors de la commande, les produits sont livrés au plus tard trente jours après la commande ou, en cas de paiement par chèque, après la réception du chèque.
Si la livraison n’a pas eu lieu dans ce délai, l’acheteur peut enjoindre au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas eu lieu à l’issue de ce délai, l’acheteur peut résoudre le contrat de la même manière ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment où il en prend physiquement possession. Si un colis arrive abîmé ou si un santon est cassé à la réception, l’acheteur est invité à le signaler au plus vite, photos à l’appui, à contact@santonsdidier.com.
7. Garantie des produits
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se
faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment
lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il
supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et en être remboursé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. S’il le souhaite, il peut demander un échange à la place du remboursement.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Un produit retourné endommagé, sali ou incomplet du fait de l’acheteur donne lieu à une retenue sur le remboursement, à hauteur de sa dépréciation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur informe le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai :
- en ligne, depuis son compte client : renoncer au contrat ici ; un accusé de réception lui est alors envoyé par email ;
- ou par courrier ou par email à contact@santonsdidier.com, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe sur cette page.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Il peut être différé jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’échange, s’il est demandé, est effectué sous réserve de disponibilité.
9. Médiation et règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50104/VM/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site des Santons Didier sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des Santons Didier.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12. Archivage - Preuve
Les Santons Didier archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés des Santons Didier seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Annexe
Formulaire de rétractation
(à compléter et à renvoyer, par courrier ou par email, uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la marchandise)
Formulaire de rétractation À l’attention de : Santons Didier 41 rue Léon Bourgeois 13001 Marseille n° de téléphone : 04 91 64 72 92 adresse mail : contact@santonsdidier.com Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de la commande n° _______________ portant sur _____________________, commandée le : ___________, reçue le : ___________ Prénom et nom du consommateur : _____________________________ Adresse du consommateur : ____________________________ Date : ___________ Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)